Conseils pour le déménagement

Pensez à consulter les pages du site internet de la Fédération Française des Déménageurs qui propose quelques pistes pour bien organiser votre déménagement.

Pour notre part, nous préférons attirer votre attention sur certaines précautions administratives à prendre.

LE DEVIS

Des outils de calcul du volume et de demande de devis de déménagement en ligne, vous permettent d'avoir plusieurs propositions précises et émanant de professionnels attentifs aux contraintes du déménagement d'un militaire.

Néanmoins, ne cédez pas à la facilité : ne passez pas contrat exclusivement par internet ou téléphone. Demandez à ce que quelqu'un de l'entreprise que vous aurez choisie se déplace pour constater que tout est bien conforme.

LE DEVIS ET LE CONTRAT

Les déménageurs sont tenus de vous remettre gratuitement avant la conclusion de tout contrat, un devis accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces documents :
• les références de l'entreprise
• le nom et l'adresse du client
• la période ou la date exacte d'éxécution prévue pour le déménagement
• le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller
• la date d'établissement du devis
• l'indication du volume du mobilier
• le type de voyage (organisé ou spécial)
• la définition exacte de la prestation choisie (emballage par le client ou l'entreprise...)
• les procédures suivant lesquelles le client peut faire des réserves
• l'indication précise des modalités de paiement

• la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales

• le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires sauf indication expresse des termes du devis.

Les dates limites de chargement et déchargement doivent être précisées sur la lettre de voiture avant le déménagement (sauf pour les voyages organisés).

LA LETTRE DE VOITURE ET LA RECEPTION

Avant de quitter votre ancienne adresse, vérifiez que tous vos biens sont dans le camion.

Même si à la fin d'une journée de déménagement, tout le monde est fatigué, prenez le temps de faire le tour avec le chef d'équipe : vérifiez que tout est bien là, notez les manques ou dégâts éventuels sur la lettre de voiture avant de la signer.

Pensez, s'il y a lieu, à confirmer (et éventuellement compléter si vous avez constaté quelque chose après coup) par lettre recommandée avec AR sous trois jours.

Le bureau interarmées des logements

Pour faire acte de candidature (que la demande porte sur un logement privé ou conventionné) un dossier de demande de logement doit être retiré :

• Au bureau interarmées des logements de la garnison ;
• Par lettre, téléphone, télécopie, e mail.

Logements du parc "conventionnés"

DOCUMENTS À JOINDRE À VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

Concernant votre affectation :

Personnel militaire

La copie de l'ordre de mutation pour les personnels arrivants. Un certificat de position militaire pour les personnels déjà affectés mentionnant la date d'arrivée.

Personnel civil

La copie de l'ordre de mutation pour les personnels arrivants. Une attestation d'emploi précisant le statut de l'intéressé pour les personnels déjà affectés.

Concernant votre état-civil :

Célibataire

Photocopie recto verso carte nationale d'identité en cours de validité.

Célibataire chargé de famille

Photocopie recto verso carte nationale d'identité en cours de validité et copie du livret de famille.

Marié(e)

Photocopie recto verso carte nationale d'identité en cours de validité et copie du livret de famille.

Vie maritale

Photocopie cartes nationales d'identité en cours de validité des deux personnes, certificat de concubinage ou du PACS.

Séparé(e)

Photocopie carte nationale d'identité en cours de validité et copie du livret de famille, ordonnance de non conciliation précisant la garde des enfants.

Divorcé

Photocopie carte nationale d'identité et copie livret de famille, jugement de divorce précisant la garde des enfants.

Concernant vos revenus :

Salaire

Copie des 3 derniers bulletins de salaire de chaque personne occupant un emploi au sein du foyer. Estimation de solde métropolitaine pour les retours OM et OPEX.

Premier emploi

Attestation de salaire, fiche estimative de salaire.

Autres revenus

Justificatifs de toutes les allocations perçues, pension, retraite, allocations familiales.

Concernant votre imposition :

Copie des 2 derniers avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus de chaque personne au complet faisant apparaître le nombre de parts et le montant imposable.

En cas de rattachement d'enfant majeur, fournir la déclaration de revenus des parents ainsi que l'avis d'imposition.

Concernant les personnes à charge :

Enfant majeur

Certificat de scolarité ou carte d’étudiant.

Pré natalité

Copie de la première page du carnet de maternité ou déclaration à la CAF.

Invalidité :

Carte d'invalidité.

Si vous êtes locataire :

3 dernières quittances de loyer ou attestation du bailleur précisant que le paiement des loyers est à jour.

Si vous êtes propriétaire d'un logement sur la garnison d'affectation :

Compromis de vente

L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EST À FOURNIR EN 2 EXEMPLAIRES

Attention : VOTRE DOSSIER PRENDRA RANG DÈS QU'IL SERA COMPLET

Le bureau interarmées des logements de la garnison s’efforce de satisfaire les demandes suivant les disponibilité et en appliquant les règles d’attributions définies par les textes en vigueur.

Les logements privés

Dans certaines garnisons il existe une section "logements privés"; elle offre des locations et des propositions de vente émanant de particuliers. Elle se caractérise par la diversité des offres : Chambres meublées, studios et tous types d’appartements, villas.

L’accès est gratuit, sans critère familial d’attribution et réservé aux personnels en activité affectés sur la garnison. Toutefois une exception est faite (suivant disponibilité) pour les personnels retraités , les enfants, les veufs de ressortissants du ministère.

LES AUTRES AXES DE RECHERCHE

La presse : tous les quotidiens locaux font paraître des annonces immobilières.

Les agences : le bureau des logements de garnison les connaît, aussi n’hésitez pas à demander conseil avant de tomber dans le piège des “vendeurs de listes”.

Le parc immobilier de la ville est parfois insuffisant, il vous faudra parfois rayonner en périphérie pour trouver les “bonnes occases”.

Immodéfense

Un large choix d'annonces GRATUITES de LOGEMENT

accès au site " IMMODEFENSE.COM" : içi

Majoration pour indemnités de charges militaires

Aides LOCA-PASS

Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires.

L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.

La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

Pour vous aider à accéder au logement locatif privé, un nouveau dispositif est proposé par le ministère du logement : la Garantie des Risques Locatifs. Globalement, il s’agit de favoriser l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l’objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées.

Les militaires et civils de la Défense sont concernés au même titre que tout autre fonctionnaire.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, vous devez vous rendre sur le site internet http://www.passgrl.fr/. En cas d’éligibilité, il vous faudra ensuite vous présenter à votre bailleur afin qu’il puisse (s’il le souhaite) souscrire un contrat d’ « assurance PASS-GRL ».

Pour savoir si des administrateurs de biens, des agences immobilières et plus généralement des bailleurs adhèrent à ce dispositif dans la zone qui vous intéresse, vous pouvez prendre contact avec la « SAS GRL Gestion » par courriel (contact@grlgestion.fr).

Réussir son déménagement

Chaque changement d’affectation s’accompagne de petits soucis très concrets. Vous trouverez ci joint une petite aide afin de ne rien oublier, de vous informer sur vos droits, et sur les aides susceptibles de vous être accordées.

Une aide supplémentaire ? http://www.maison-facile.com/demenager/035article_tous.asp ?rubi=179

Nous le savons, notre métier nous amène à de nombreuses mutations, et nous devons transmettre au CAT des devis contradictoires, afin de débuter la constitution de notre dossier de changement de résidence.

Il est toujours difficile de contacter des entreprises sérieuses.

Ce site référence des professionnels du déménagement et s’engage à vous faciliter les démarches relatives à ces premières actions à mener.

http://www.demenagementmilitaire.com/

Mesures d’aide à la mobilité des militaires

Conditions :

Une indemnisation de la mobilité étendue à tous les militaires pendant la période des restructurations

Les militaires mariés ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ou ayant au moins un enfant à charge, recevant une nouvelle affectation prononcée d’office dans l’intérêt du service et entraînant changement de résidence perçoivent d’une part, un complément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires dont le montant varie en fonction du temps passé dans la précédente affectation et d’autre part, un supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires dont le montant varie en fonction du nombre d’affectations déjà prononcées. Le cumul du complément avec le supplément de l’indemnité pour charges militaires est possible lorsque la nouvelle affectation intervient moins de 36 mois depuis la précédente.

Dans le cadre des mesures de réorganisation, le complément et le supplément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires seront étendus, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, aux militaires qui ne sont pas chargés de famille.

Montant :

Complément :

Nombre de mensualité d'ICM perçue en fonction du temps passé dans la précédente affectation.

Supplément :

Nombre de mensualité d'ICM perçue en fonction en fonction du nombre de mutations (à compter de la 6ème pour les officiers, de la 3ème pour les non-officiers)

Contact :

Le service administratif de rattachement

Allocation d’aide à la mobilité du conjoint
D’un montant de 6 100€, elle est versée au militaire lorsque le conjoint - ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité - est contraint de cesser son activité professionnelle du fait d’une opération de restructuration. La fin d’activité doit intervenir dans les trois mois avant ou douze mois après la mutation. Elle est remboursée par le bénéficiaire si celui-ci quitte le poste dans lequel il a été affecté à la suite de l’opération de restructuration, moins d’un an après cette affectation.

A noter que le conjoint peut bénéficier, pour la recherche d’un emploi, du soutien des cellules d’accompagnement vers l’emploi du conjoint (CAEC) dont la cartographie sera adaptée à la nouvelle organisation territoriale de la défense.

Prêt mobilité interministériel

Conditions :

Agents civils de l'Etat rémunérés sur le budget de l'Etat éligibles à l'Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)
ou
agents civils de l'Etat rémunérés sur le budget de l'Etat bénéficiaires de certaines mobilités.Financement en tout ou partie, sous certaines conditions, du dépôt de garantie.
Cumulable avec le prêt à la mobilité et le prêt caution.

Formulaire de demande de prêt

Attention : vous devez déposer votre demande auprès de votre assistant de service social dans les quatre mois suivant la date de signature de votre contrat de location.

Montant :

Prêt à taux 0 %, plafonné à 1000 € remboursable en trois ans maximum.

Contact :

Votre assistant(e) social(e) défense
http://www.pretmobilite.fr/

Prêt caution

Conditions :

Personnels civils et militaires affectés suite à recrutement par le ministère de la défense ou mutés.
Taux d'endettement inférieur à 33 % des ressources du ménage de l'emprunteur.
Avis de mutationCaution égale ou supérieure à 2400 €.
Non cumulable avec le prêt à la mobilité .
Formulaire de demande de prêt

Montant :

Montant du dépôt de garantie lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 2400 €.

Contact :

IGeSA (direction des prêts)Tél. : 04 95 55 31 19ou 04 95 55 30 49

Prêt mobilité

Conditions :

Personnels civils et militaires affectés suite à recrutement par le ministère de la défense ou mutés.
Taux d'endettement inférieur à 33 % des ressources du ménage de l'emprunteur.
Formulaire de demande de prêt
Certificat de position militaire
Autorisation de prélèvements

Montant :

Montant maximal 2 400 € pour une installation en région Ile de France et 1800 € pour une installation en dehors de la région Ile de France.

Contact :

IGeSA (direction des prêts)Tél. : 04 95 55 31 19ou 04 95 55 30 49

Aide à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation

Conditions :

Versée sur présentation des justificatifs de transport et d'hébergement, elle s'adresse - pour ses 2 premiers cas de bénéfice a et b ci-contre - aux conjoints de personnels militaires et civils qui effectuent un déplacement préalable au changement de résidence (lors d'une mutation ou d'une première affectation suite à recrutement) dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiales et professionnelles et de leur faciliter la recherche d'un logement.
En l'absence de déplacement et lorsque le ressortissant fait appel à une société de relocation, l'aide est payée sur justificatif de la société de relocation.

Montant :

a) Conjoint effectuant seul le déplacement pour reconnaître la première ou nouvelle affectation (taux plein):
- 77 € pour un jour de déplacement ;

- 154 € pour deux jours de déplacement ;

- 230 € pour trois jours de déplacement ;
b) Conjoint accompagnant le ressortissant défense pour reconnaître la première ou nouvelle affectation (taux de 75%) :
- 58 € pour un jour de déplacement ;

- 116 € pour deux jours de déplacement ;

- 173 € pour trois jours de déplacement ;
c) Recours à une société de conseil et d'assistance à la mobilité géographique (société de relocation) : versement de l'aide en fonction des dépenses réellement engagées à concurrence de 230 €.

Contact :

Assistant de service social du ministère de la défense

Déménagement - Choix du déménageur

Le déménagement est pris en charge par le ministère de la Défense lorsque le militaire reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement, à l'occasion notamment :

• d'une mutation pour raison de service;
• d'un changement de résidence effectué sur ordre du commandement soit pour occuper, soit pour libérer un logement occupé par nécessité absolue de service ou par utilité de service.

Votre déménagement doit être obligatoirement effectué par un professionnel. A titre indicatif la liste des entreprises situées en France peut être consultée ici

Mise en concurence de déménageur : cliquez içi


Le plafond financier a été calculé pour permettre la prise en charge d'une prestation de déménagement comprenant :

• démontage et remontage des meubles;
• protection des meubles et emballage des objets fragiles à l'aide de fournitures adaptées;
• chargement, transport entre l'ancien domicile et le nouveau domicile des meubles et/ou bagages dans un fourgon ou un conteneur adapté et déchargement (y compris les frais de monte-meuble);
• responsabilité ou assurance sur la valeur déclarée du mobilier dans la limite de 500€ par m3.

Reste à votre charge :

• l'emballage et la remise en place des objets non fragiles (livres, linge, ....),
• le débranchement des matériels électroménagers (vidange du lave linge et calage du tambour, dégivrage du réfrigérateur, ...);
• le débranchement de l'ordinateur, de la chaine Hifi;
• le démontage des tringles à rideaux, des luminaires, etc...

Chaque déménagement étant différent, le ministère de la Défense a préféré laisser au militaire le choix de son entreprise de déménagement pour obtenir la prestation la mieux adaptée à sa situation.
En conséquence, le militaire négocie directement le montant des devis. Si ce montant est inférieur au plafond financier, 50% de la différence entre le montant de la facture et le plafond financier est reversé au militaire sous la forme d'une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique.

Utiliser le simulateur (fichier Excel) (Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre service administratif de rattachement)

Les militaires doivent présenter au moins deux devis d'entreprises concurrentes. L'administration retiendra le devis détaillé le moins cher à prestations équivalentes. Une avance de 90% maximum peut être accordée trois mois avant la date d'affectation dans le nouveau poste.

Sauf déménagement de dernière minute, une visite à votre domicile est conseillée pour l'établissement du devis. Lors de cette visite, le déménageur repère notamment le mobilier qui présente des difficultés de démontage, déplacement ou de remontage (armoire) et les possibilités d'accès (ascenseur, escalier, ...). Pour l'emménagement, c'est à vous d'informer le déménageur des éventuelles difficultés d'accès au nouveau domicile.
Le devis doit comporter la description détaillée des prestations, la date ou période de déménagement, le volume du mobilier, la distance kilométrique, le prix proposé, la valeur du mobilier à déménager (qui doit figurer dans l'imprimé "déclaration de valeur").

Le jour du déménagement, vous devez signer une lettre de voiture de déménagement qui doit accompagner le mobilier.

A la fin de l'emménagement, lors de la visite contradictoire des lieux, vous devez vérifier l'état de votre mobilier avec le chef d'équipe et signer la déclaration de fin de travail. Si vous constatez des détériorations ou des objets manquants, vous devez indiquer, sur la déclaration, des réserves précises et détaillées. Ces réserves doivent être ensuite confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison.

Arrivée dans la nouvelle garnison - Conseils pratiques

Préavis de départ d'un logement en location
En cas de mutation, vous devez informer votre bailleur (propriétaire, société immobilière…) de votre départ un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous déménagez pour raisons personnelles (logement devenu trop petit en cas de naissance d’un enfant par exemple), le délai de préavis est alors de trois mois.

Demande d’attribution d’un logement défense

Assurance du nouveau logement
Pour transférer le contrat d'assurance sur votre nouveau logement, vous devez informer à l'avance votre assureur par courrier.

Changer votre adresse en ligne auprès de différentes administrations
Vous avez la possibilité de déclarer en quelques clics (environ 10 minutes) à plusieurs organismes (caisses allocations familiales, service des impôts, retraites, poste…) votre changement d'adresse.
Ce service, gratuit et facultatif, vous simplifie la vie : http://www.changement-adresse.gouv.fr/
Vous pouvez également souscrire sur ce site un contrat de réexpédition de courrier auprès de la Poste.

Cartes grises
Tout changement d'adresse doit être porté sur la carte grise de votre véhicule dans un délai d'un mois et être signalé à l’assureur de votre véhicule
En revanche, le changement de l'adresse portée sur votre carte nationale d'identité, votre passeport ou votre permis de conduire est facultatif.

VOS DROITS ET DÉMARCHES

Scolarisation des enfants en école maternelle et primaire

Démarches auprès de l'école
En cas de changement de domicile, le directeur de l'école où votre enfant était scolarisé, doit être prévenu. Il doit alors vous remettre un certificat de radiation.

Démarches auprès de la mairie du nouveau domicile
Une fois le certificat de radiation obtenu, vous devez fournir à la mairie de votre nouveau domicile
- le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
- un document attestant que votre enfant a subi les vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite)
Un justificatif de domicile peut également vous être demandé.

Un certificat d'inscription indiquant l'école où l'enfant est affecté sera délivré par votre mairie.

Soutien du ministère de la défense
Le ministère de la défense peut intervenir sur demande des familles, pour faciliter, à tous les degrés de l'enseignement, l'inscription des enfants de personnels à l'occasion des mutations. Cette aide est plus particulièrement nécessaire lorsque les familles reviennent en métropole après un séjour outre-mer.

En ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur des bacheliers hors Ile-de-France dans les universités de la région parisienne, la Défense a conclu par exemple un accord avec les services de l'éducation nationale pour permettre aux enfants de personnels défense, candidats au BAC hors Ile de France, de se connecter au système de recensement automatisé des vœux des élèves (RAVEL) pour se pré-inscrire en mars dans les filières de leur choix comme les futurs bacheliers franciliens.

Pour plus d'informations, contactez la sous direction de l'action sociale au 01.44.42.32.61

Remboursement des frais de déménagement des militaires

Une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais déménagement des militaires s'applique à compter du 1er octobre 2007. Cette réforme améliore les droits à cubage et garantit un remboursement suffisant en maîtrisant les coûts.

Cette réforme a pour objet d'améliorer les droits à cubage en les fondant non plus sur le grade détenu mais sur l'ancienneté de service. Les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers subalternes qui ont plus de 15 ans de service vont ainsi bénéficier de droits à cubage plus importants.

Cette réforme prend également en compte dans les droits à cubage les conjoints Pacsés (depuis plus de 3 ans) dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.

Le remboursement des frais de déménagement sera calculé en fonction de la distance et du volume de mobilier réellement transporté, emballage compris dans la limite des plafonds suivants :

Plus de 15 ans d'ancienneté :
Militaire : 25 m3
Conjoint ou contractant d'un PACS depuis plus de 3 ans : 20 m3
Autre membres de la famille (enfant à charge fiscale et parents s'ils vivent avec vous) : 5 m3

Moins de 15 ans d'ancienneté :
Militaire : 20 m3
Conjoint ou contractant d'un PACS depuis plus de 3 ans : 15 m3
Autre membres de la famille (enfant à charge fiscale et parents s'ils vivent avec vous) : 5 m3

Utiliser le simulateur (fichier Excel) (Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre service administratif de rattachement)

Garantir un remboursement suffisant en maîtrisant les coûts :
Pour garantir un remboursement suffisant des frais de déménagement tout en maîtrisant les coûts, le ministère de la défense a établi un plafond financier de remboursement. Ce nouveau plafond financier a été calculé sur la base d'une analyse du marché des déménagements, en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier. La formule de calcul du plafond financier a par ailleurs fait l'objet de nombreux tests sur des situations réelles pour garantir la couverture des frais de déménagement.

Cette réforme doit permettre de faire jouer pleinement la concurrence entre les entreprises de déménagement au bénéfice du militaire comme du budget de l'Etat. Si le montant de la facture de déménagement est inférieur à la valeur du plafond, les militaires bénéficient de la moitié de la différence (allocation d'accompagnement à la mobilité géographique).

Textes de référence
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Téléchargez le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 au format PDF

Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Téléchargez le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 au format PDF

Aides à la mutation

Préavis de départ d'un logement en location
En cas de mutation, vous devez informer votre bailleur (propriétaire, société immobilière…) de votre départ un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous déménagez pour raisons personnelles (logement devenu trop petit en cas de naissance d’un enfant par exemple), le délai de préavis est alors de trois mois.

Assurance du nouveau logement
Pour transférer le contrat d'assurance sur votre nouveau logement, vous devez informer à l'avance votre assureur par courrier.

Demande d’attribution d’un logement défense

Changer votre adresse en ligne auprès de différentes administrations
Vous avez la possibilité de déclarer en quelques clics (environ 10 minutes) à plusieurs organismes (caisses allocations familiales, service des impôts, retraites, poste…) votre changement d'adresse. Ce service, gratuit et facultatif, vous simplifie la vie : http://www.changement-adresse.gouv.fr/

Vous pouvez également souscrire sur ce site un contrat de réexpédition de courrier auprès de la Poste.

Cartes grises
Tout changement d'adresse doit être porté sur la carte grise de votre véhicule dans un délai d'un mois et être signalé à l’assureur de votre véhicule.

En revanche, le changement de l'adresse portée sur votre carte nationale d'identité, votre passeport ou votre permis de conduire est facultatif.

Scolarisation des enfants en école maternelle et primaire :

Démarches auprès de l'école

En cas de changement de domicile, le directeur de l'école où votre enfant était scolarisé, doit être prévenu. Il doit alors vous remettre un certificat de radiation.

Démarches auprès de la mairie du nouveau domicile

Une fois le certificat de radiation obtenu, vous devez fournir à la mairie de votre nouveau domicile
- le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
- un document attestant que votre enfant a subi les vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite)
Un justificatif de domicile peut également vous être demandé.
Un certificat d'inscription indiquant l'école où l'enfant est affecté sera délivré par votre mairie.

Soutien du ministère de la défense
Le ministère de la défense peut intervenir sur demande des familles, pour faciliter, à tous les degrés de l'enseignement, l'inscription des enfants de personnels à l'occasion des mutations.
Cette aide est plus particulièrement nécessaire lorsque les familles reviennent en métropole après un séjour outre-mer.

En ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur des bacheliers hors Ile-de-France dans les universités de la région parisienne, la Défense a conclu par exemple un accord avec les services de l'éducation nationale pour permettre aux enfants de personnels défense, candidats au BAC hors Ile de France, de se connecter au système de recensement automatisé des vœux des élèves (RAVEL) pour se pré-inscrire en mars dans les filières de leur choix comme les futurs bacheliers franciliens.

Pour plus d'informations, contactez la sous direction de l'action sociale au 01.44.42.32.61

Plusieurs services (action sociale du ministère, caisses d'allocations familiales, service de paie, sécurité sociale, mutuelle…) peuvent vous aider en cas de mutation, décrouvez les en suivant le lien ci dessous :

http://www.defense.gouv.fr/familles/votre_espace/votre_mutation/aides_a_la_mutation/aides_a_la_mutation